Une nouvelle loi en vigueur
La loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) est entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Elle instaure le registre suisse de transparence (TranspaReg), qui recense les personnes physiques contrôlant les entreprises concernées. L’objectif est de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Consulter le communiqué de l’OFJ du 1er octobre 2026.
Quelles entreprises sont concernées ?
Les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) et les coopératives sont notamment soumises aux nouvelles obligations, sous réserve des exceptions légales. Les sociétés d’exploitation, les sociétés immobilières et les holdings constituées sous ces formes peuvent donc être concernées. Certaines personnes morales étrangères présentant un lien avec la Suisse sont également assujetties.
Les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, ainsi que les associations et les fondations de droit suisse, ne sont pas soumises à cette obligation d’inscription.
Consulter les entités concernées et les exceptions.
Quelles sont les nouvelles obligations ?
Les entreprises assujetties doivent notamment :
- identifier leurs ayants droit économiques et vérifier les informations les concernant ;
- documenter et conserver les informations et les pièces justificatives nécessaires ;
- annoncer leurs ayants droit économiques au registre suisse de transparence ;
- tenir ces informations à jour et communiquer les modifications requises.
Consulter les obligations des entreprises (art. 7 à 10 LTPM).
Qui est considéré comme ayant droit économique ?
Il s’agit d’une personne physique qui contrôle en dernier lieu l’entreprise. Est notamment visée une personne qui détient, directement ou indirectement, seule ou de concert avec des tiers, au moins 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle par d’autres moyens.
Consulter la définition et les exemples pratiques.
Dans quels délais faut-il s’inscrire ?
Les délais pour effectuer la première annonce au registre de transparence dépendent de la situation de l’entreprise. Des délais transitoires sont prévus pour les sociétés suisses déjà inscrites au registre du commerce avant le 1er octobre 2026. Ils sont calculés à compter de cette date.
Dans le tableau ci-dessous, les délais de trois à six mois concernent uniquement les sociétés suisses existantes dont au moins un ayant droit économique ne figure pas au registre du commerce en qualité d’associé ou d’organe.
| Situation de l’entreprise et régime de révision | Délai maximal | Point de départ du délai |
|---|---|---|
| Sociétés suisses existantes dont l’ensemble des ayants droit économiques est déjà inscrit au registre du commerce en qualité d’associé ou d’organe | 2 ans | 1er octobre 2026 |
| Sociétés anonymes (SA) tenues de soumettre leur comptabilité au contrôle ordinaire d’un organe de révision | 3 mois | 1er octobre 2026 |
| Autres sociétés tenues de soumettre leur comptabilité au contrôle ordinaire d’un organe de révision | 4 mois | 1er octobre 2026 |
| Sociétés anonymes (SA) qui ne remplissent pas les conditions d’un contrôle ordinaire | 5 mois | 1er octobre 2026 |
| Autres sociétés qui ne remplissent pas les conditions d’un contrôle restreint, ainsi que les autres personnes morales | 6 mois | 1er octobre 2026 |
| Nouvelles sociétés suisses soumises à la LTPM et inscrites au registre du commerce à partir du 1er octobre 2026 | 1 mois | Date de leur inscription au registre du commerce |
Attention : les délais transitoires peuvent être raccourcis. La première modification inscrite au registre du commerce après l’entrée en vigueur de la loi — par exemple un changement d’adresse, de raison sociale, d’administrateur ou de gérant — déclenche un délai d’un mois pour effectuer la première annonce au registre de transparence, sans permettre de dépasser le délai maximal applicable.
Cette règle s’applique à toutes les personnes morales de droit privé suisse visées à l’art. 51, al. 1, LTPM, même si les ayants droit économiques restent inchangés. Les délais maximaux prévus à l’art. 51, al. 2 et 3, LTPM (voir le tableau ci-dessus) doivent également être respectés. L’annonce doit donc être effectuée à la première des deux échéances : celle du délai d’un mois ou celle du délai transitoire maximal applicable.
Consulter les délais transitoires prévus à l’art. 51 LTPM et le délai applicable aux nouvelles sociétés selon l’art. 9, al. 4, LTPM.
Pour les personnes morales de droit étranger soumises à la LTPM dès son entrée en vigueur, le délai transitoire est de six mois à compter du 1er octobre 2026. Celles qui deviennent assujetties ultérieurement disposent d’un délai d’un mois à compter de leur assujettissement, conformément à l’art. 53 LTPM et à l’art. 9, al. 4, LTPM.
Chaque entreprise doit donc vérifier sa situation et l’échéance qui lui est applicable, au besoin avec sa fiduciaire ou son organe de révision.
Comment effectuer l’annonce ?
L’annonce peut désormais être effectuée via la plateforme fédérale EasyGov, après enregistrement et rattachement de l’entreprise au compte utilisateur. L’inscription sur la plateforme et l’annonce au registre sont gratuites.
Consulter les démarches pratiques.
Accès au registre et sanctions
Le registre n’est pas accessible au public. Son accès est réservé aux autorités et aux autres personnes habilitées par la loi. En savoir plus sur l’accès au registre.
Le non-respect intentionnel des obligations d’annonce peut entraîner une amende allant jusqu’à CHF 500’000, conformément à l’art. 43 LTPM.
Quelles démarches entreprendre dès maintenant ?
La FER Neuchâtel invite ses membres à vérifier si leur entreprise est concernée et à engager les démarches nécessaires dans les délais applicables. Il convient de réunir les informations sur les ayants droit économiques et de déterminer l’échéance de l’annonce, au besoin avec l’appui de sa fiduciaire.
Pour connaître les modalités d’inscription, les exceptions et les obligations applicables, les entreprises peuvent consulter le site officiel du registre suisse de transparence, qui propose également des réponses aux questions fréquentes et des exemples pratiques.
