Télétravail transfrontalier : nouvelles règles de sécurité sociale dès le 1er juillet 2023

L’Office fédéral des assurances sociales vient de communiquer les nouvelles règles de sécurité sociale applicables dès le 1er juillet 2023. Désormais, deux régimes seront applicables. Retrouvez ci-dessous nos explications pour déterminer le régime qui concerne vos employés.

1. Nouvel accord étendant les possibilités de télétravail

Certains pays de l’UE/AELE ont décidé de conclure un accord permettant aux travailleurs d’exercer jusqu’à 49,9% de leur activité depuis leur pays de résidence sans que cela n’ait d’impact sur les règles de sécurité sociale. En d’autres termes, le travailleur est assujetti à la sécurité sociale du siège de l’employeur tant qu’il n’exerce pas plus de 49,9% de télétravail depuis son pays de résidence.

Exemple: un employé domicilié en Allemagne et qui travaille normalement en Suisse (Etat où se situe le siège de son employeur) pourra télétravailler de l’Allemagne jusqu’à concurrence de 49,9% de son temps de travail total, tout en restant affilié à la sécurité sociale en Suisse. S’il dépasse ce plafond, il sera assujetti à la sécurité sociale allemande, pour toute son activité, même celle exercée depuis la Suisse. L’application de l’accord ne sera pas automatique et les parties au contrat de travail devront requérir de la caisse de compensation suisse une attestation A1.

Pour l’heure, les pays suivants ont manifesté leur intention de signer ce nouvel accord: Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, République Tchèque, ainsi que le Liechtenstein et la Norvège.

2. Retour à l’application des règles ordinaires de sécurité sociale

Les pays de l’UE/AELE qui ne signeront pas le nouvel accord seront soumis aux règles ordinaires qui étaient applicables avant la pandémie, c’est-à-dire:

Les personnes salariées sont assujetties à la sécurité sociale du pays du siège de leur employeur. Elle peuvent travailler depuis leur pays de résidence, moins de 25% de leur taux d’activité sans conséquence. Si le plafond de 25% est atteint ou dépassé, les personnes salariées sont alors soumises à la sécurité sociale de leur pays de résidence, pour l’entier de leur activité.

Exemple: un employé domicilié en France et qui travaille normalement en Suisse (Etat où se situe le siège de son employeur) pourra télétravailler depuis la France jusqu’à concurrence de 24,9% de son temps de travail total, tout en restant affilié à la sécurité sociale suisse. S’il dépasse ce plafond, il sera assujetti à la sécurité sociale française pour toute son activité, même celle exercée depuis la Suisse.

Ces règles s’appliqueront à tous les pays de l’UE/AELE qui n’ont pas signé le nouvel accord. Pour l’instant, la France et l’Italie n’ont pas manifesté leur intention de le signer.

3. A retenir

Lorsque le siège de l’employeur et le domicile de l’employé se trouvent dans un pays qui a signé le nouvel accord, le télétravail est possible jusqu’à 49,9% du temps de travail.

Lorsque le siège de l’employeur ou le domicile de l’employé se trouve dans un pays qui n’a pas signé le nouvel accord, le télétravail est possible jusqu’à 24,9% du temps de travail.

4. Fiscalité

La présente communication concerne uniquement la sécurité sociale. Concernant la fiscalité, l’accord du 22 décembre 2022 conclu par la Suisse et la France permet aux travailleurs frontaliers de continuer à pratiquer le télétravail jusqu’à 40% de leur temps de travail, sans que l’Etat d’imposition du revenu ne change.

Plus d’information sur le site internet de l’OFAS

Auteur original de l’article : FER Genève