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FER Neuchâtel

Créer son entreprise

Vous souhaitez vous lancer dans la création de votre propre entreprise mais vous ne savez pas quelles démarches entreprendre ? Vous trouverez ci-dessous quelques informations pour bien démarrer.

Forme juridique

Passage obligé pour la création d’entreprises, le choix de la forme juridique constitue une décision importante avec des conséquences juridiques, financières et fiscales. Ce dernier détermine le cadre dans lequel l’entreprise évoluera et dépend notamment des objectifs visés ainsi que du capital disponible. Il peut également dépendre du nombre d’associés/fondateurs. Parmi les différentes formes juridiques d’entreprises en droit suisse, nous recensons principalement :

Afin de vous aider à choisir judicieusement la forme juridique la plus adaptée à vos besoins, le Service de l’Economie du Canton de Neuchâtel a mis à disposition un résumé pour chacune d’entre elles.

Procédure

Chacune de ces formes juridiques dispose de ses propres caractéristiques et de son processus de création avec ses avantages et inconvénients. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter gratuitement en ligne le Guide du créateur d’entreprise publié en partenariat avec la FER Genève (édition 2020).

Pour la création d’une entreprise individuelle, l’inscription auprès d’une caisse AVS pour formaliser le démarrage est obligatoire. Elle ne dispose pas de personnalité juridique et doit impérativement contenir le nom de famille dans sa raison de commerce. L’inscription au registre du commerce n’est obligatoire que si son chiffre d’affaires est supérieur à CHF 100’000.00. En outre, elle ne dispose pas de capital et les statuts ne sont pas nécessaires. Les décisions sont prises par le seul chef d’entreprise qui a le statut d’indépendant et est assujetti fiscalement à ce titre. Par ailleurs, la responsabilité du chef d’entreprise est personnelle et illimitée sur tous ses biens. La tenue d’une comptabilité est requise mais peut être sommaire. La dissolution d’une entreprise individuelle se fait par voie de faillite ou radiation volontaire.

Pour créer une société en nom collectif (SNC), il faut au moins deux personnes physiques. D’une manière générale, de nombreuses caractéristiques en rapport avec l’entreprise l’individuelle valent également pour la société en nom collectif (personnalité juridique, processus de création, comptabilité, qualité d’indépendant, statuts, etc.). Outre l’inscription auprès d’une caisse AVS, la signature d’un contrat entre les associés est requise. Ce contrat de société peut régler les droits et devoirs des associés, le mode de scrutin, les décisions ou le régime de la responsabilité. La raison de commerce est libre et le capital social n’est soumis à aucune limite légale. L’inscription au registre du commerce d’une société en nom collectif est obligatoire mais n’est constitutive que si elle ne déploie pas d’activité commerciale (le cas échéant, elle est déclarative). A noter que la sortie d’un associé d’une société en nom collectif dénombrant deux personnes physiques ne met pas fin à la société mais celle-ci ne peut plus continuer à déployer ses activités sous cette forme.

Contrairement aux sociétés de personnes, la société à responsabilité limitée (SARL) revêt une personnalité juridique complète. La société à responsabilité limitée est une société de capitaux dont le processus de création passe par le dépôt d’un capital sur un compte de consignation auprès d’une banque ainsi que d’une signature auprès d’un notaire par acte authentique et des statuts, lesquels sont obligatoires. Ce montant doit être de CHF 20’000.00 au moins. L’inscription de la société à responsabilité limitée au registre du commerce est obligatoire et constitutive. L’assemblée des associés est l’organe suprême de la société à responsabilité limitée. Elle est habilitée à modifier les statuts, nommer et révoquer les gérants ou encore approuver les comptes annuels. En principe, les décisions sont prises proportionnellement à la valeur nominale des parts de chaque associé, sauf pour certains objets ou par exception statutaire. La société à responsabilité limitée répond des dettes sur tous ses biens (responsabilité exclusive). Elle est fiscalement assujettie à l’impôt fédéral sur le bénéfice ainsi qu’à l’impôt cantonal sur le bénéfice et le capital. La tenue d’une comptabilité soignée et détaillée est obligatoire de même que l’organe de révision chargé du contrôle ordinaire ou restreint de la société. Parmi les cas de figure de dissolution de la société à responsabilité limitée figure la décision de l’assemblée des associés représentant au moins 2/3 des associés et la majorité absolue du capital social autorisé à voter. Relevons encore que les associés ne sont pas soumis à l’AVS sauf s’ils sont également employés de la société ou pour certains objets (jetons de présence).

Dernière société mais non des moindres, la société anonyme (SA). D’une manière générale, beaucoup de caractéristiques en lien avec la société à responsabilité limitée valent également pour la société anonyme (personnalité, processus de création, organe de révision, fiscalité, responsabilité, etc.). Pour vous aider à y voir plus clair et vous déterminer dans votre choix, analysons les différences notables :

Montant du capital-actions : ce dernier doit être de CHF 100’000.00 au moins dont 20% doivent être libérés lors de la fondation (mais minimum CHF 50’000.00) : le ticket d’entrée pour une société anonyme est donc plus élevé que pour une société à responsabilité limitée.

Anonymat : la détention de parts sociales dans une société à responsabilité limitée est toujours nominative : le nom des associés apparaît toujours au registre du commerce. Dans une société anonyme, les actionnaires restent anonymes à l’extérieur de la société. Avec les actions au porteur, ils peuvent même être inconnus de la société pour les sociétés cotées en bourse. En revanche, le nom du (ou des) administrateur(s) est toujours inscrit au registre du commerce : il est donc possible de savoir qui dirige l’entreprise… mais non qui la possède.

La cession des parts ou des actions : les possibilités de restreindre la transmissibilité et même d’interdire la cession des parts ou de s’abstenir de restreindre leur transmissibilité est illimitée dans une société à responsabilité limitée. Dans une société anonyme, les actions peuvent être aliénées par simple transfert/endossement et la société a peu de moyens pour l’empêcher.

Concurrence : les gérants d’une société à responsabilité limitée n’ont pas le droit de développer une activité concurrente ou de participer à une autre société qui pourrait nuire à la société à responsabilité limitée. Les administrateurs d’une société anonyme ne sont pas tenus à cette obligation.

Pour plus d’information, vous pouvez visionner également la vidéo de la FER Genève « les formes juridiques »

Le 1^er janvier 2023 est entré en vigueur le nouveau droit de la société anonyme. Parmi les nouveautés, le capital-actions peut à présent être fixé en monnaie étrangère. La valeur-nominale des actions doit désormais être supérieure à zéro : les actions sans valeur nominale n’existent plus. En outre, la loi introduit également un concept de « marge de fluctuation » autorisant le conseil d’administration à modifier le capital-actions dans une certaine limite et pendant une certaine durée. Last but not least, le nouveau droit de la société anonyme autorise explicitement les dividendes intermédiaires.

Pour plus d’informations sur le nouveau droit de la société anonyme, nous vous proposons de consulter les contributions suivantes :

Contenu de l'inscription au registre du commerce

Le registre du commerce est une banque de données publique servant à la constitution et à l’identification des entités juridiques dont la gestion incombe aux cantons. Plus particulièrement, l’inscription au registre du commerce doit permettre d’établir clairement le régime de la représentation et celui de la responsabilité ; elle a également un effet constitutif et déclaratif. La publicité du registre du commerce donne lieu à un système légal de présomption de connaissance : personne ne peut prétendre ignorer une inscription qui est devenue opposables aux tiers (art. 936b al. 1 CO).

L’inscription comprend, entre autres :

Le nom (la raison sociale)
L’année de fondation
Le siège et le but social
Le nom des associés, des membres du conseil d’administration, de la direction, des personnes autorisées à signer
La situation des capitaux (montant du capital-actions, apports)
Le mode de convocation de l’assemblée générale
Le droit de vote des actionnaires
L’organe de révision, éventuellement
Les formes à respecter pour les publications de la société

Chaque inscription au registre du commerce doit paraître dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC). Celle-ci publie les informations officielles et les communications imposées par la législation, ainsi que des annonces d’entreprises et des communications intéressant le commerce, l’artisanat et l’industrie.

Plus d’informations sur le site officiel de la FOSC
Consulter l’index central des raisons de commerce
Portail PME du SECO, «Voici comment inscrire une entreprise»
Portail PME du SECO « les frais d’inscription au registre du commerce »

Affiliation auprès d'une caisse de compensation AVS et d'allocations familiales

L’affiliation à une caisse de compensation AVS et une caisse d’allocations familiales est obligatoire pour tout employeur ou indépendant.

Les membres de la FER Neuchâtel, affiliés à la caisse AVS FER CIAN 106.4 et à une de ses caisses d’allocations familiales, ont accès aux prestations fédérales suivantes :

Assurance vieillesse et survivants (AVS)
Assurance invalidité (AI)
Allocations pour perte de gain (APG)
Assurance chômage (AC)
Allocations familiales (AF)

La FER CIAN 106.4 propose une palette de services en ligne garantissant une gestion simple et confidentielle des effectifs :

La déclaration annuelle nominative des salaires (DAN)
Le transfert des données salariales au format PUCS (intégré à de nombreux logiciels de comptabilité salariale)
L’annonce de nouveaux collaborateurs en ligne (ACL)
La liste des allocations familiales par bénéficiaire

Ces outils permettent de simplifier et réduire les tâches administratives, de diminuer les erreurs de transcription, de gagner du temps et d’assurer une meilleure sécurisation des données. L’accès à ces services est facile et aucune installation de logiciel supplémentaire n’est nécessaire.

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