La FER CIAN

Ont droit à l’allocation les femmes qui :

1. ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS durant les neuf mois précédant l’accouchement ;
2. ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois ; et
3. à la date de l’accouchement sont salariées, exercent une activité indépendante ou travaillent dans l’entreprise de leur mari contre un salaire en espèces.

Les périodes pendant lesquelles la mère bénéficiait d’une assurance obligatoire dans un pays de l’UE ou de l’AELE ou les périodes d’activité lucrative accomplies dans un pays de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte pour l’examen du droit aux allocations.

La mère qui est au chômage ou en incapacité de travail au moment de l’accouchement ou qui, en raison d’une période de chômage ou d’incapacité de travail, ne remplit pas la condition de la durée d’activité lucrative minimale a droit aux allocations de maternité.

Le droit aux allocations débute le jour de l’accouchement.

A partir du 1^er juillet 2021, le droit à l’allocation de maternité peut être prolongé si l’enfant, né à partir du 1er juillet 2021, doit séjourner à l’hôpital plus de 14 jours immédiatement après la naissance. Le droit est prolongé de la durée du séjour à l’hôpital, mais au plus de 56 jours. Le droit à la prolongation des indemnités est octroyé si la mère exerce à nouveau une activité lucrative après la fin du congé de maternité. À cette fin, cette dernière doit indiquer la durée du séjour hospitalier sur le formulaire de demande, présenter un certificat médical et produire l’attestation requise de la poursuite de l’activité lucrative. Elle a également droit à la prolongation des indemnités si elle touche des prestations de l’assurance-chômage, mais qu’elle n’a pas épuisé les indemnités journalières avant la naissance de l’enfant et qu’au moment de la naissance, un délai-cadre court encore.

L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières. L’indemnité s’élève à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation, mais au plus à CHF 220.- par jour.

Depuis le 1^er janvier 2024, en cas de décès de la mère dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l’enfant, l’autre parent (le père ou l’épouse de la mère) a droit, en plus de son congé de deux semaines, à un congé indemnisé de 14 semaines qui doit être pris immédiatement après le décès et en une seule fois. Cette allocation prend fin de manière anticipée si le père, ou l’épouse de la mère, reprend une activité lucrative. De la même manière, en cas de décès du père ou de l’épouse de la mère au cours des six mois suivant la naissance de l’enfant, la mère a droit à un congé de deux semaines. Lorsque le nouveau-né doit être hospitalisé durant une période prolongée immédiatement après sa naissance et que la mère est décédée, le parent survivant peut faire valoir son droit à la prolongation de l’allocation.

Pour plus d’informations :

• Memento 6.02 – Allocations de maternité
• Circulaire sur les allocations de maternité et paternité (CAMaPat)
• Directives concernant le régime des allocations pour perte de gain pour les personnes faisant du service et en cas de maternité et paternité (DAPG)

Pour avoir droit à l’allocation à l’autre parent, vous devez :

1. être le père légal au moment de la naissance de ce dernier ou le devenir dans les six mois qui suivent, ou ;
2. au moment de la naissance être l’épouse de la mère considérée comme l’autre parent au sens de l’art. 255a, al. 1, CC et ;
3. avoir été soumis ou soumise à l’assurance obligatoire au sens de la loi fédérale sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant,
4. avoir exercé une activité lucrative ou avoir perçu une allocation pour perte de gain pendant au moins cinq mois durant cette période.

Les périodes pendant lesquelles le père ou l’épouse de la mère bénéficiait d’une assurance obligatoire dans un pays de l’UE ou de l’AELE ou les périodes d’activité lucrative accomplies dans un pays de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte pour l’examen du droit aux allocations.

Le père ou l’épouse de la mère qui est au chômage ou en incapacité de travail au moment de la naissance de l’enfant ou qui, en raison d’une période de chômage ou d’incapacité de travail, ne remplit pas la condition de la durée d’activité lucrative minimale a droit aux allocations à l’autre parent.

Le droit à l’allocation à l’autre parent naît le jour de la naissance. Il s’éteint lorsque le père a touché 14 indemnités journalières, au plus tard à l’échéance du délai-cadre de six mois après la naissance de l’enfant.

L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières. L’indemnité s’élève à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation, mais au plus à CHF 220.- par jour.

Depuis le 1^er janvier 2024, en cas de décès de la mère dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l’enfant, l’autre parent (le père ou l’épouse de la mère) a droit, en plus de son congé de deux semaines, à un congé indemnisé de 14 semaines qui doit être pris immédiatement après le décès et en une seule fois. Cette allocation prend fin de manière anticipée si le père, ou l’épouse de la mère, reprend une activité lucrative. De la même manière, en cas de décès du père ou de l’épouse de la mère au cours des six mois suivant la naissance de l’enfant, la mère a droit à un congé de deux semaines. Lorsque le nouveau-né doit être hospitalisé durant une période prolongée immédiatement après sa naissance et que la mère est décédée, le parent survivant peut faire valoir son droit à la prolongation de l’allocation.

Pour plus d’informations :

• Memento 6.04 – Allocation à l’autre parent (au père ou à l’épouse de la mère)
• Circulaire sur les allocations de maternité et à l’autre parent (CAMaAP)
• Directives concernant le régime des allocations pour perte de gain (DAPG)

Les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative pour prendre en charge leur enfant gravement atteint dans sa santé ont droit à un congé de prise en charge rémunéré. L’allocation de prise en charge s’élève à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative soumis à l’AVS. 98 indemnités journalières au maximum sont versées dans un délai-cadre de 18 mois.

Un enfant est gravement atteint dans sa santé lorsque :

• il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique ;
• l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible, ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès ;
• une prise en charge accrue par les parents est nécessaire, et
• au moins l’un des parents interrompt son activité lucrative pour prendre en charge l’enfant.Il convient de distinguer l’atteinte grave à la santé des maladies bénignes et des conséquences légères d’un accident : les atteintes graves à la santé requièrent une prise en charge intensive par les parents.

Dans des cas d’importance mineure, les parents ont droit au congé pour la prise en charge de proches (art. 329h CO). La durée maximale de ce congé est de trois jours par cas pour un maximum de dix jours par an. L’employeur garantit le maintien du paiement du salaire pendant ce congé.

Pour plus d’informations :

• Memento 6.10 – Allocation de prise en charge
• Formulaire de demande d’allocation de prise en charge 318.744
• Formulaire de suivi pour l’allocation de prise en charge 318.716

Ont droit à l’allocation les personnes qui :

1. accueillent un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption (jour de l’anniversaire non-inclus) ;
2. ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS durant les neuf mois qui précèdent l’accueil de l’enfant et ont exercé, au cours de cette période, une activité lucrative pendant au moins cinq mois et ;
3. à la date de l’accueil de l’enfant, exercent une activité salariée ou indépendante ou travaillent dans l’entreprise de leur conjoint.

L’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire ne donne pas droit à l’allocation.

En cas d’adoption conjointe, lorsque les deux parents remplissent simultanément les conditions d’octroi, il n’existe qu’un seul droit à l’allocation. Les ayants droit peuvent se répartir librement les allocations entre eux mais ils ne peuvent exercer simultanément leur droit à l’allocation pour le même jour.

Le droit à l’allocation d’adoption naît le jour de l’accueil de l’enfant. Il s’éteint lorsque le bénéficiaire a touché 14 indemnités journalières, au plus tard à l’échéance du délai-cadre d’une année après l’accueil de l’enfant.

Contrairement à l’allocation à l’autre parent, les personnes qui sont au chômage ou en incapacité de travailler au moment de l’accueil de l’enfant n’ont pas droit à l’allocation.

L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières. L’indemnité s’élève à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation, mais au plus à CHF 220.- par jour.

Le congé d’adoption est entré en vigueur le 1^er janvier 2023 et sera financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). La fixation ainsi que le paiement de l’allocation relèvent de la compétence de la caisse fédérale de compensation à qui il incombe le versement après le dépôt d’un formulaire officiel.

L’allocation est versée à l’employeur si celui-ci continue de verser le salaire à l’employé durant le congé. Dans le cas contraire, elle est directement versée au parent ayant-droit.

Pour plus d’informations :

• Memento AVS-AI – Allocations d’adoption
• Circulaire sur l’allocation d’adoption (CAAdop)
• Directives concernant le régime des allocations pour perte de gain pour les personnes faisant du service et en cas de maternité et de paternité (DAPG)
• Formulaire officiel pour demande d’allocation d’adoption 318.744