Tant les salariés que les indépendants ou les personnes sans activité lucrative ont droit à des allocations familiales pour leurs enfants jusqu’à l’âge de 16 ans (25 ans s’ils suivent une formation).
Un enfant ne donnant droit qu’à une allocation du même genre, la loi prévoit des dispositions permettant de déterminer un ordre de priorité lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant.
Ont droit aux allocations familiales au sens de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) :
Les salariés
Les salariés d’employeurs non agricoles ont droit aux allocations familiales pour autant que leur salaire annuel s’élève au minimum à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l’AVS, soit CHF 7’350.- par année (chiffre 2023). Si une personne est employée auprès de plusieurs employeurs ou si elle exerce simultanément une activité indépendante et une activité salariée, les différents revenus sont additionnés pour déterminer son statut (actif/non-actif).
Les personnes qui travaillent à temps partiel ont droit, elles aussi, à des allocations familiales entières, à condition que leur salaire s’élève au minimum à CHF 612.- par mois ou à CHF 7’350.- par année. (chiffres 2023). Si leur revenu n’atteint pas cette limite, les salariés concernés peuvent avoir droit aux allocations familiales en tant que personne sans activité lucrative si les conditions du droit sont remplies. Le droit aux allocations naît et expire avec le droit au salaire. Si le salarié est empêché de travailler en raison d’une maladie, d’un accident ou de l’accomplissement d’une obligation légale, les allocations familiales sont versées, dès le début de l’empêchement de travailler, pendant le mois en cours et les trois mois suivants, même si le droit légal au salaire a pris fin. Il en va de même si le salarié prend un congé non payé. Le droit aux allocations familiales subsiste même sans droit au salaire pendant un congé maternité de 16 semaines au maximum. Si le salarié décède, les allocations familiales sont versées pendant le mois en cours et les trois mois suivants.
Les indépendants
Les personnes exerçant une activité indépendante qui sont obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales pour autant que leur revenu annuel s’élève au minimum à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l’AVS (CHF 7’350.- en 2023). Si leur revenu n’atteint pas cette limite, les indépendants concernés peuvent avoir droit aux allocations familiales en tant que personnes sans activité lucrative si les conditions du droit sont remplies. Le droit aux allocations familiales pour les indépendants naît le premier jour du mois au cours duquel l’activité indépendante débute et expire le dernier jour du mois au cours duquel l’activité indépendante cesse. Si la personne qui exerce une activité indépendante est empêchée de travailler en raison d’une maladie, d’un accident, d’une maternité ou de l’accomplissement d’une obligation légale, les allocations familiales sont versées aux mêmes conditions qu’en cas d’activité salariée. En cas de décès, les allocations familiales sont versées pendant le mois en cours et les trois mois suivants.
Les personnes sans activité lucrative au sens de l’AVS
Les personnes sans activité lucrative ont également droit aux allocations familiales si leur revenu imposable est égal ou inférieur à CHF 44’100.- (2023), qu’elles ne perçoivent aucune prestation complémentaire de l’AVS/AI, qu’elles ne touchent pas une rente ordinaire de vieillesse ou que leur conjoint ne touche pas une telle rente. Les personnes qui touchent un revenu annuel au titre d’une activité lucrative salariée ou indépendante inférieur ou égal à CHF 7’350.- sont considérées comme sans activité lucrative et ont droit aux allocations familiales à ce titre si les conditions du droit sont remplies.
Depuis le 1er août 2020, les mères au chômage qui ont droit à l’allocation de maternité sont également considérées comme sans activité lucrative pendant la durée de leur droit à l’allocation. Elles peuvent ainsi également bénéficier des allocations familiales.
Un régime particulier s’applique aux personnes travaillant dans l’agriculture.
Les enfants donnant droit aux allocations sont :
Pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les allocations familiales ne sont versées que si une convention internationale le prévoit, ce qui est notamment le cas pour les enfants des ressortissants de l’UE ou de l’AELE qui sont domiciliés dans des pays de l’UE ou de l’AELE.
Pour les enfants quittant la Suisse afin de suivre une formation, il est présumé pendant cinq ans au plus qu’ils conservent leur domicile en Suisse. Ce délai commence au plus tôt dès que l’enfant atteint l’âge de 16 ans.
Les allocations de naissance et les allocations d’adoption ne sont pas versées à l’étranger.
Le même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation du même genre.
Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d’une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant :
Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayant droit sont régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au versement de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son propre canton que dans l’autre (voir le chapitre prestations, allocations différentielles).
Le paiement de la différence ne s’applique pas aux chômeurs, aux personnes sans activité lucrative ou considérée comme sans activité lucrative.
Le centre d’information AVS/AI propose un outil permettant de déterminer l’ayant droit prioritaire :
Exemples de concours de droit : Memento 6.08 « Allocations familiales »
Le registre des allocations familiales, mis en service en 2011, a pour but d’éviter que plusieurs allocations familiales soient touchées pour un même enfant.
Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faut indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant.
Pour faire une recherche dans le registre des allocations familiales (accès public)
Pour plus d’informations sur le registre des allocations familiales
Fédération des Entreprises Romandes Neuchâtel
Avenue du Premier-Mars 18
2000 Neuchâtel
SUISSE
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